J.O. 10 du 13 janvier 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 décembre 2004 habilitant une agente de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

NOR : LOGU0412584A


Par arrêté du ministre délégué au logement et à la ville en date du 31 décembre 2004, est habilitée à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agente de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :


Pour une durée d'un an


Mme Grenier Isabelle, attachée principale des services déconcentrés.